C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le comité d’inspection professionnelle est formé de 8 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les évaluateurs inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans.

Le mandat des membres du comité est d’une durée de 2 ans.

Les membres du comité demeurent en fonction, à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. L’imposition d’un stage de perfectionnement ou d’une sanction disciplinaire à un membre du comité met fin à son mandat.

Décision 2001-02-08, a. 2.